Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 sept. 2025, n° 2507368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2507368 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. et Mme C et A B demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision de rejet de sa demande de sursis de paiement prise par le directeur général des finances publiques le 2 juin 2025 au titre de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2023 ;
2°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 rejetant leur demande d’échéancier ;
3°) d’annuler la mise en demeure de payer en date du 24 février 2025 ainsi que la majoration de 10% mise à leur charge ;
4°) à titre subsidiaire, de leur accorder un échéancier à hauteur de 15 000 euros mensuels.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. et Mme B se désistent de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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