Tribunal administratif de Versailles, 4 septembre 2025, n° 2507368
TA Versailles
Désistement 4 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme C et A B demandent l'annulation de plusieurs décisions administratives relatives à leur impôt sur le revenu, ainsi qu'un échéancier de paiement. Les questions juridiques posées concernent la légalité des décisions de rejet de leur demande de sursis de paiement et d'échéancier, ainsi que la validité de la mise en demeure et de la majoration de 10%. Cependant, par un mémoire enregistré le 1er août 2025, les requérants se désistent de leur action. La juridiction donne acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 4 sept. 2025, n° 2507368
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2507368
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 6 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 4 septembre 2025, n° 2507368