Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée le 28 mars 2024 et le 21 janvier 2025, M^me D doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis a refusé de prononcer une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 2 207,89 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) ;

2°) d’annuler la contrainte d’un même montant émise à son encontre par la CAF de la Seine-Saint-Denis.

Elle soutient qu’elle est en situation de précarité ; elle ne perçoit plus d’aide de la CAF ; elle est veuve et sans activité professionnelle ; elle n’a perçu qu’une aide de l’assurance retraite de 615 euros par mois de janvier 2019 à janvier 2023 ; elle ne perçoit désormais qu’une pension de réversion de 308,28 euros par mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 1ier mars 2025, M^me A maintient ses conclusions.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M^me Paulin, greffière :

— le rapport de M. C,

— et les observations de M^me A qui conclut aux mêmes fins que ses mémoires ;

— la CAF de la Seine-Saint-Denis et le département de la Seine-Saint-Denis n’étant ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) auprès du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. La caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un indu de RSA d’un montant de 2 207,89 euros, à la suite d’un changement de situation familiale. Le 29 septembre 2023, un avis de contrainte lui a été notifié pour le recouvrement de ce montant, auquel s’ajoute le coût de l’acte de contrainte. Par la présente requête, M^me A doit être regardée comme demande la remise gracieuse de cet indu, ainsi que l’annulation de cette contrainte

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse de l’indu de revenu de solidarité active :

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

3. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. () ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active de prime d’activité, ou d’aide personnalisée au logement ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement d’indu d’allocation que si, tout à la fois, d’une part, il est de bonne foi, l’indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l’octroi d’une remise.

5. D’une part, M^me A ne justifie pas, ni même n’allègue, que l’indu en litige ne trouverait pas sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part. D’autre part, si elle allègue être en situation de précarité, et qu’elle verse à ce titre un justificatif de la pension de réversion, elle ne démontre pas qu’elle ne percevrait pas d’autres revenus, non plus qu’elle n’établit être hébergée par ses enfants.

6. Par suite, ses conclusions à fin de remise gracieuse de l’indu de RSA ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’annulation de la contrainte prononcée à son encontre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A et au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025,

Le magistrat désigné,

signé

P. C

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.