Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 23 sept. 2025, n° 2510781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510781 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Essonne du 10 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ».
2. Le requérant indique dans sa requête être domicilié au 172 rue Robespierre à Bagnolet, 93 170, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il produit des pièces faisant état de cette adresse, et notamment un contrat de travail signé le 3 novembre 2024, un bulletin de paye pour la période du 1er au 30 juin 2025, et une facture de la société Bouygues Télécom du 20 juillet 2025. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. B… apparaît domicilié dans le département de la Seine-Saint-Denis. Sa requête ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais à celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Montreuil.
O R DO N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
O. Mauny
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Subvention ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Règlement ·
- Retrait ·
- Logement ·
- Recours gracieux ·
- Droits fondamentaux
- Établissement ·
- Fermeture administrative ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Étranger ·
- Sociétés ·
- Sanction
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ville ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Domicile ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courrier ·
- Droit commun
- Délibération ·
- Scrutin ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Maire ·
- Conseiller municipal ·
- Secret ·
- Justice administrative ·
- Vote ·
- Budget
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Critère ·
- Commune ·
- Artisan ·
- Moyenne entreprise ·
- Candidat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Élus ·
- Annulation ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Remise ·
- Action sociale ·
- Dissimulation
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Sport
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide au retour ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Allocation ·
- Identité ·
- Notification ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.