Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A… D…, représenté par M^e Secci avocat désigné d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l’examen de sa demande de protection internationale.

Il soutient que :

il souffre de troubles mentaux et neurologiques, qui l’ont rendu vulnérable ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 17 du règlement (UE) 604/2013 ;

son retour en Bulgarie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants ;

La requête a été transmise au préfet de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C… pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 novembre 2025 :

- le rapport de M. C…,

- les observations de M^e Secci, avocat désigné d’office pour M. A…, présent, assisté de M. B…, interprète en langue pachto. Elle fait valoir que M. A… a été détenu pendant 20 jours en Bulgarie et sa demande d’asile a été forcée. Le requérant souffre de dépression et de troubles mentaux. Il est ainsi fragile psychologiquement. Ainsi le préfet de l’Essonne a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas jouer la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

- le préfet de l’Essonne n’a été ni présent, ni représenté ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant afghan, né le 16 mars 2004, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d’asile le 7 octobre 2025, auprès de la préfecture de l’Essonne. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé au moyen du système « Eurodac » a révélé qu’il a sollicité l’asile auprès des autorités bulgares le 16 septembre 2025. Saisies par le préfet de l’Essonne d’une demande de prise en charge de M. A… le 15 octobre 2025, les autorités bulgares ont donné leur accord le 17 octobre 2025. Par un arrêté du 4 novembre 2025, le préfet de l’Essonne a décidé de transférer M. A… aux autorités bulgares. Ce dernier demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté du préfet de l’Essonne :

Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable (…) ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement / (…) ». Enfin, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et son article 8 énonce que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) »

Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, régissant la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le transfert des demandeurs, doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

M. A… doit être regardé comme faisant valoir que l’examen de sa demande d’asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d’accorder l’asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d’un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle et en raison des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Bulgarie.

La Bulgarie est un État membre de l’Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême.

En premier lieu les seules allégations de M. A… au sujet des conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile en Bulgarie, qui ne sont pas corroborées par un récit détaillé ou par une documentation étayée, ne renversent pas la présomption d’absence de défaillances systémiques dans ce pays et ne démontrent pas que son transfert vers celui-ci l’exposerait personnellement au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants.

En second lieu, si le requérant fait état des troubles psychiatriques dont il souffrirait et de sa vulnérabilité qui en découlerait, il ne produit aucun document permettent d’évaluer la gravité de sa pathologie ni de démontrer qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un suivi approprié en Bulgarie. Il ne justifie pas non plus qu’il bénéficierait en France d’un traitement qui ne pourrait être interrompu.

Par suite le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits de l’espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ni méconnu les stipulations de l’articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 4 novembre 2025 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. C…

La greffière,

E. Amegee

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.