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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 31 oct. 2025, n° 2512643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2512643 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2024 |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception LIMO 24 2900004924 émis le 22 novembre 2024 par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne d’un montant de 31 876,05 euros;
2°) d’annuler la mise en demeure du 25 septembre 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne lui demande de payer cette somme ;
3°) de condamner l’Etat aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Cayla, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./(…)/ Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, ancien surveillant pénitentiaire, était affecté au Centre pénitentiaire de Fresnes situé dans le Val-de-Marne avant sa suspension, puis sa radiation des cadres de la fonction publique, à l’origine des sommes dont le remboursement lui ait réclamé par les décisions contestées. Dès lors en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. A… est le tribunal administratif de Melun. Il s’ensuit que le jugement de la requête de M. A… doit être attribué au tribunal administratif de territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B… A….
Fait à Versailles, le 31 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
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