Tribunal administratif de Versailles, 21 mai 2025, n° 2504950
TA Versailles
Rejet 21 mai 2025
>
CAA Versailles
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige se rattache à une procédure judiciaire et relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, rendant la requête irrecevable devant le tribunal administratif.

  • Rejeté
    Droit au respect de ses droits

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas ordonner des mesures dans le cadre d'une requête jugée irrecevable.

  • Rejeté
    Frais de procédure

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas être accueillie dans le cadre d'une requête déclarée irrecevable.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 21 mai 2025, n° 2504950
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2504950
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Versailles, 21 mai 2025, n° 2504950