Désistement 28 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 juil. 2025, n° 2505781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505781 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Angliviel demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir, le temps de cet examen d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet des Yvelines a produit un mémoire, enregistré le 20 juin 2025 par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il fait valoir que l’arrêté attaqué a été abrogé.
Par une lettre du 3 juillet 2025, Mme B a fait connaître son désistement pur et simple des conclusions de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 255781
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