Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Kouassi, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense mais a produit, le 23 janvier 2026, une capture d’écran attestant de la remise d’une attestation de prolongation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante congolaise, disposait en dernier lieu d’un titre de séjour pluriannuel mention « vie privée et familiale » valable du 14 octobre 2023 au 13 octobre 2025, dont elle en a sollicité le renouvellement le 14 août 2025. Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de l’instruction, et il ressort notamment des pièces produites par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 janvier 2026, que ce dernier a délivré à M^me B… une attestation de prolongation valable du 23 décembre 2025 au 22 mars 2026. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonctions présentées par M^me B….

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^me B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 mars 2026.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.