Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 juin 2025, n° 2202305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2202305 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars 2022, 28 juin 2022 et 26 décembre 2022, la société Viamedis, alors représentée par Me Bensoussan, demandait au tribunal :
1°) d’ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de synthèse en ce qu’ils ont été réglés à la trésorerie ;
2°) d’ordonner l’annulation de l’autre partie des titres de recettes visés par la trésorerie dans les saisies administratives à tiers détenteur, figurant dans les tableaux de synthèse, en ce qu’ils sont non fondés ;
3°) d’ordonner la décharge du paiement des sommes visées par la trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 3863940633 d’un montant 7 297,37 ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Essonne (Etampes-site de Dourdan) et de la trésorerie d’Etampes collectivités la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt aux taux légal à compter de l’introduction de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Viamedis , représentée par Me Lani, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier sud Essonne et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne
Fait à Versailles, le 17 juin 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Échelon ·
- Ancienneté ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Report ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Acte ·
- Droit commun
- Hébergement ·
- Réfugiés ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Lieu ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Associations ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Commune ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Comté ·
- Immeuble ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Identité ·
- Droit d'accès ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Activité ·
- Outre-mer ·
- Agent de sécurité ·
- Lieu ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Référé ·
- Vie privée ·
- Immigration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger malade ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Délégation ·
- Titre ·
- Pays ·
- Convention européenne
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Police ·
- Responsable ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- L'etat ·
- Liberté
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Frontière ·
- Éthiopie ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Étudiant ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juridiction administrative ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Conseil d'etat ·
- Répartition des compétences ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Destination ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.