Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 31 déc. 2025, n° 2410767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410767 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Yvelines |
|---|
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024 sous le n°2410767, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à Mme B… A….
II. Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024 sous le n°2410869, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à Mme B… A….
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les présentes requêtes du préfet des Yvelines enregistrées sous les n°2410767 et 2410869 sont des doublons de la requête enregistrée sous le n°2410544. Il y a donc lieu de procéder à leur radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de les verser dans cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes du préfet des Yvelines enregistrées sous les n° 2410767 et 2410869 sont radiées des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2410544.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
O. Mauny
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ville ·
- Retraite ·
- Ancienneté ·
- Exécution du jugement ·
- Bulletin de paie ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Rémunération ·
- Régularisation ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Annulation ·
- Légalité externe ·
- Information ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Directeur général ·
- Prescription quadriennale ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Autonomie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tarifs ·
- Heures supplémentaires ·
- Décret ·
- Horaire ·
- Justice administrative ·
- Cycle ·
- Travail ·
- Décision implicite ·
- Rémunération ·
- Coefficient
- Société par actions ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Contentieux ·
- Cotisations ·
- Ordre ·
- Contribution ·
- Garde des sceaux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Mariage forcé ·
- Convention internationale ·
- Particulier ·
- Manifeste ·
- Évaluation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Corse ·
- Urbanisation ·
- Parcelle ·
- Village ·
- Cartographie ·
- Commune ·
- Extensions ·
- Arboriculture ·
- Collectivités territoriales
- Ligne ·
- Régie ·
- Cada ·
- Expérimentation ·
- Communication de document ·
- Justice administrative ·
- Document administratif ·
- Administration ·
- Avis favorable ·
- Avis
- Grève ·
- Poste ·
- Fonctionnaire ·
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Décision implicite ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Rémunération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Demande ·
- Intervention ·
- Commune ·
- Retrait ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décret ·
- Sanction disciplinaire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commission ·
- Établissement ·
- Légalité ·
- Agriculture
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maintien ·
- Bénéfice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Conclusion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.