Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 5 mai 2025, n° 2410145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410145 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme A C demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, Mme B indique se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Vaillant, conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire du 26 novembre 2024, Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Le Vaillant
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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