Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de l’aide dite « MaprimeRénov’ » ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cette décision.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la somme réclamée par le requérant lui a été versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M. A… suite au recours administratif préalable obligatoire formé par celui-ci et lui a octroyé une subvention d’un montant de 10 000 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ». Par ailleurs, M. A…, à qui le mémoire concluant au non-lieu à statuer a été communiqué le 3 octobre 2025, n’a pas produit de mémoire à la suite de cette notification et ne conteste pas que sa demande a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,