Tribunal administratif de Limoges, 27 mars 2025, n° 2500206
TA Limoges
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de documents

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée et du recours administratif préalable, documents nécessaires pour contester la décision de la MDPH.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 27 mars 2025, n° 2500206
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2500206
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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