Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B…, retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par M^e Embe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

Il soutient que :

Il n’a pas bénéficié de la présence d’un interprète lors de l’entretien mené par un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

La décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

Le rapport de M. Matalon,

Les observations orales de M^e Embe avocate de M. B…, assisté d’un interprète en lingala, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Et les observations orales de M^e Rannou, représentant le ministre de l’intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité congolaise (RDC) né le 27 mars 2000, demande l’annulation de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration ».

M. B… soutient que la procédure ayant menée à la décision litigieuse est irrégulière en l’absence d’interprète lors de l’entretien avec l’officier de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d’un entretien individuel, le 2 octobre 2025 qui a duré 1h02, au cours duquel il a pu présenter son récit. Le compte rendu de l’entretien qui s’est déroulé en français ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées, auxquelles le requérant a apporté des réponses précises et substantielles. Par suite le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure sera écarté.

M. B… n’apporte, ni dans ses écritures, ni à l’audience, d’éléments permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien l’auraient empêché de développer son récit.

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant a été entendu par un représentant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en lui refusant son admission au séjour, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur de droit.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B… telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant, de nationalité congolaise (RDC) est originaire de Kinshasa. En 2016, alors qu’il avait 16 ans, il aurait entamé une relation homosexuelle avec son oncle. En 2019, il aurait développé une seconde relation avec un collègue de travail. En septembre 2025, il aurait été arrêté par la police et incarcéré en raison de son orientation sexuelle. Il aurait toutefois réussi à prendre la fuite du commissariat puis de son pays grâce à l’intervention de son frère aîné. Pour ces motifs, craignant pour sa sécurité, il quitte son pays d’origine le 26 septembre 2025 et est placé en zone d’attente le lendemain. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et c’est en des termes vagues et peu crédibles que l’intéressé aborde la prise de conscience de son orientation sexuelle. Il n’apporte pas plus de précision au sujet de la première relation qu’il aurait entretenu avec son oncle ni sur celle entretenu depuis 2019 avec un collègue de travail ni sur le degré de connaissance de son entourage familial au sujet de son orientation sexuelle. Enfin, son propos relatif aux circonstances de son interpellation et de sa fuite du commissariat de police manque de toute crédibilité. Dans ces conditions, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation de la situation personnelle de M. B… sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressé d’entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 15 octobre 2025

Le magistrat désigné,

Signé

D. MATALONLa greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.