Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2025, n° 2509779

TA Versailles
Non-lieu à statuer 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'accès à l'information administrative
La cour a constaté que le contrat a été communiqué à Monsieur B après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'accès à l'information administrative
La cour a noté que le contrat a déjà été communiqué à Monsieur B, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 sept. 2025, n° 2509779
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 22 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a refusé de lui communiquer de manière dématérialisée le contrat signé avec la commune de Savigny-sur-Orge relatif à l’octroi de la somme de 2 761 564 euros en vue de la réalisation d’un pôle culturel ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de lui communiquer ce contrat.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. B demande au tribunal de dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Il informe le tribunal avoir reçu le contrat dont il a demandé la communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le département de l’Essonne a procédé à la communication à M. B des éléments demandés. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509779