Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 septembre 2024, 6 septembre 2024, et 9 septembre 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a implicitement rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Il soutient qu’il est en situation de handicap, que le logement qu’il occupe n’est pas adapté à son handicap et trop cher eu égard à ses revenus.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me L’Hermine, rapporteure ;

- et les observations de M. B… qui soutient qu’il est en situation de handicap et que son état de santé se détériore, que son logement est trop exigu pour lui permettre de se déplacer sans risque avec sa canne, qu’il a trouvé ce studio à louer, en 2018, grâce à son frère mais qu’il a désormais un retard de loyer de 1 000 euros et ne peut trouver un autre logement en raison de ses revenus insuffisants ; M. B… se prévaut de nouvelles pièces relatives à la détérioration de son état de santé depuis la décision de la commission de médiation.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… a saisi, le 27 avril 2024, la commission de médiation du département de l’Essonne d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 27 juillet 2024, dont M. B… demande l’annulation, la commission de médiation a implicitement rejeté son recours.

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à l’un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Si M. B… fait valoir qu’il souffre d’un handicap, que le logement qu’il occupe avec son épouse n’est pas adapté à son handicap et qu’il est trop cher, il se borne à produire à l’appui de sa requête, un avis sur les revenus de 2022, le titre de séjour de son épouse et leur livret de famille, un courrier de la maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne l’informant qu’il se voit attribuer une carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 4 janvier 2024. Par ces seules pièces, il n’établit pas remplir l’une des conditions, prévues au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Il lui appartient, s’il s’y croit fondé, de former de nouveau un recours amiable devant la commission de médiation de l’Essonne et de porter à la connaissance de la commission les nouvelles pièces, en sa possession, étayant ses allégations.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

M. L’Hermine

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.