Désistement 29 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 29 juil. 2025, n° 2405243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2405243 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté municipal n°2024-291-T en date du 5 juin 2024 pris par le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye portant restriction temporaire de l’accès à une portion de son domaine public dénommée « la rampe des grottes ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Versailles, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
N. BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fichier ·
- Sûretés ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Conseil d'etat ·
- Traitement ·
- Information ·
- Restriction ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Excès de pouvoir ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Manifeste ·
- Copie
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Expulsion ·
- Enseignement supérieur ·
- Désistement ·
- Enseignement ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Immigration illégale ·
- Substitution ·
- Billet ·
- Règlement ·
- Risque ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Education ·
- Sport ·
- Langue vivante
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Système d'information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Protection ·
- Apatride ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Espagne
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Réception ·
- Donner acte
- Équipement informatique ·
- Éducation nationale ·
- Prime ·
- Formation professionnelle ·
- Décret ·
- Recours hiérarchique ·
- Enseignement ·
- Jeunesse ·
- Congé ·
- Enseignant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Action sociale ·
- Mineur ·
- Juge des référés ·
- Femme enceinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Eures ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.