Tribunal administratif de Toulouse, 6 février 2026, n° 2600577

TA Toulouse
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête était portée devant un tribunal territorialement incompétent, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
La cour n'a pas examiné ce moyen en raison de l'incompétence territoriale, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 6 févr. 2026, n° 2600577
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2600577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° 313-139-2026 du 16 janvier 2026, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.

Il soutient que :

S’agissant de la condition d’urgence :

- la privation de son titre de conduite est source de désorganisation dans sa vie personnelle et professionnelle, menace la pérennité de son emploi et les ressources de son foyer.

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige :

- l’arrêté présente un caractère disproportionné au regard des objectifs poursuivis par l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date des décisions (…) ». En application de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; ». Aux termes, enfin, de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. A… réside, au moment de la décision attaquée, à Ginasservis (83560), dans le département du Var. Le tribunal administratif de Toulon est, par suite, territorialement compétent pour connaître du litige. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulouse, le 6 février 2026.

La présidente, juge des référés,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef ou, par délégation, la greffière,