Désistement 9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 9 mars 2026, n° 2502303 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502303 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société SAS Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le maire de la Celle-Saint-Cloud s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de l’installation de six antennes en toiture terrasse d’un immeuble d’habitation situé sur un terrain sis au 42 résidence Elysée 2, 12/18 avenue de la Jonchère à la Celle-Saint-Cloud et de la construction d’une zone technique ;
2°) d’enjoindre au maire de la Celle-Saint-Cloud d’édicter un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle a déposée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Celle-Saint-Cloud une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la société SAS Hivory déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la société SAS Hivory déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société SAS Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Hivory et à la commune de la Celle-Saint-Cloud.
Fait à Versailles, le 9 mars 2026.
La magistrate désignée,
signé
M. L’Hermine
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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