Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en complément de pièce et un mémoire, enregistrés le

9 mars 2023, le 16 août 2023 et le 16 juillet 2024, M. A B, représenté par

M^e Brangeon, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, et au regard des critères fixés par la circulaire relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique du ministre de l’immigration, de l’intégration de l’identité nationale et du développement solidaire du 27 juillet 2010 ;

— elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le traitement contre la spondylarthrite n’est pas disponible au Maroc et qu’il ne peut accéder à des soins effectifs contre la sclérose en plaques dans son pays, faute de ressources financières ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle emporte des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’erreur de droit compte tenu de la durée de son séjour en France, de la scolarisation de ses enfants, de sa vie privée, de l’intérêt supérieur des enfants, de sa vie familiale, de son état de santé et de sa vulnérabilité ;

— sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux, le préfet s’étant placé en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des éléments de son dossier qui justifient qu’un délai supérieur à un mois lui soit accordé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Des mémoires en complément de pièces présentés pour M. B ont été enregistrés le le 26 septembre 2023 et le 13 janvier 2025.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Genty.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 1er octobre 2022. Il a présenté le 11 octobre 2022 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade. Par arrêté du 10 février 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté cette demande, a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

« Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ».

3. Par décision du 6 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande du requérant tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

5. La décision attaquée se fonde sur ce que si M. B présente un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressé peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine, et sur ce que l’intéressé ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux intenses, suffisamment anciens et stables en France dès lors que sa présence y est récente, qu’il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas d’une activité professionnelle lui permettant de garantir son indépendance financière, et que deux de ses frères demeurent toujours au Maroc. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code rajoute : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ».

7. En vertu de leurs termes mêmes, les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre d’une décision de refus de titre de séjour prise en réponse à une demande formulée par l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n’a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration est inopérant.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. () ».

9. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

10. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

11. L’avis émis le 12 décembre 2022 par le collège des médecins de l’OFII mentionne que l’état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical établi le 7 décembre 2017 par le docteur C, médecin neurologue à Oudja (Maroc) et du compte-rendu du chef du service de rhumatologie du centre hospitalier universitaire de cette même ville du 13 décembre 2022, que M. B est atteint d’une spondylarthrite ankylosante, traitée depuis l’âge de 14 ans par anti-inflammatoires non stéroïdiens, et d’une sclérose en plaques, affection inflammatoire chronique du système nerveux central se manifestant par des poussées évolutives, traitées dans le cas du requérant par corticoïdes, suivies de périodes de rémission, pour laquelle un traitement de fond par interféron bêta a été recommandé dès l’année 2017, en vue d’en atténuer la fréquence et la gravité.

12. Concernant la spondylarthrite, M. B ne conteste pas sérieusement avoir pu bénéficier d’un suivi médical régulier et d’un traitement thérapeutique adapté, comme l’atteste le chef du service de rhumatologie précédemment mentionné, disponible au Maroc. Concernant la sclérose en plaques, il est constant que le traitement de fond dont a besoin M. B, notamment les interférons bêta, est également disponible au Maroc. Néanmoins, le compte-rendu du

13 décembre 2022 rappelé au point précédent précise qu’au cours de la période comprise entre les mois de janvier et mars 2019 durant laquelle l’intéressé a été suivi par les services du centre hospitalier de Oudja, ce traitement n’a pu être mis en œuvre, faute pour M. B de bénéficier de ressources financières suffisantes, et ce dernier se prévaut de ne pouvoir effectivement accéder à ce traitement dans son pays d’origine en raison de son coût élevé. Il produit à cet égard des articles de presse datés de 2010 et 2014, évoquant le coût élevé de ces traitements, un article de presse publié en 2022 relatif à de nouveaux médicaments susceptibles de constituer une alternative thérapeutique pour les patients atteints de sclérose en plaque, sans qu’il soit au demeurant démontré qu’il s’agisse de ceux qui lui ont été prescrits, ainsi qu’un décret du 29 septembre 2008 portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relative au régime d’assistance médicale au Maroc, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de la santé et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime du 29 septembre 2008 fixant les variables liées aux conditions de vie, les coefficients de pondération du revenu déclaré, les indices de calcul du score patrimonial, les indices de calcul des scores des conditions socioéconomiques ainsi que la méthode de calcul de ces scores pour le bénéfice du régime d’assistance médicale, et un document non daté relatif à l’assurance médicale obligatoire dans ce même pays. Toutefois, s’il déclare se trouver dans l’incapacité de travailler en raison de son état de santé, il résulte de son curriculum vitae qu’il a été étudiant jusqu’en 2018, avant d’exercer de 2019 à 2023 une activité professionnelle dans le secteur privé, en tant qu’associé d’une entreprise spécialisée dans la vente et la réparation de matériel informatique à Oudja, au titre de laquelle il ne justifie pas avoir sollicité la prise en charge de ses frais de santé auprès des organismes compétents, ni s’être vu opposer un refus de couverture par la caisse nationale de sécurité sociale en charge de la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire. A cet égard, si M. B soutient qu’à la date de la décision attaquée, ce régime ne bénéficierait qu’aux seuls travailleurs salariés, à l’exclusion des non-salariés, il ne l’établit pas par la production de pièces anciennes ne permettant pas d’actualiser les données relatives au système de protection sociale au Maroc. Enfin, à supposer même, ainsi qu’il résulte d’un document non daté, que le taux de couverture offerte par l’assurance médicale obligatoire est fixé à 70% de la tarification nationale de référence, ce qui ne permettrait pas à M. B d’assumer le reste à charge de son coûteux traitement, il n’allègue ni n’établit que sa pathologie n’entrerait pas dans le cadre des affections de longue durée ouvrant droit à une exonération partielle ou totale des frais restant à la charge de l’assuré, prévue pour les maladies graves et invalidantes nécessitant des soins particulièrement lourds ou onéreux, conformément aux mentions contenues dans ce même document. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas qu’il ne pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet des Hautes-Pyrénées n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

14. Si M. B soutient que son oncle, sa tante et son cousin, à qui il a déjà rendu visite lors d’un précédent séjour en 2018, résident en France et ont attesté de sa motivation pour suivre une formation malgré sa maladie, qu’il a des amis à Bordeaux, qu’il est titulaire d’un diplôme en langue française de niveau B2 et qu’il a été présélectionné pour suivre une formation en apprentissage dans le domaine de l’aéronautique, il ressort des pièces du dossier qu’il résidait en France depuis moins d’un an à la date de la décision attaquée, qu’il n’était pas marié et n’avait pas d’enfant à charge. Enfin, l’intéressé n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans et où ses deux frères résident encore. Par suite, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. B, la décision attaquée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :

15. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise sur le fondement d’une décision portant refus de titre de séjour illégale. Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

16. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 14.

17. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle ou familiale de M. B.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :

18. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l’obligation de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».

19. Il ne résulte pas des dispositions précitées que des critères précis, sur la base desquels le préfet peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, ont été définis. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que la décision attaquée n’a pas été prise sur la base des critères liés à sa durée de séjour, à sa vie privée et familiale, à la scolarisation de ses enfants et à l’intérêt supérieur de ces derniers alors qu’au demeurant il n’a pas d’enfant, à son état de santé et à sa vulnérabilité.

20. En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées se serait estimé en situation de compétence liée en accordant au requérant un délai de départ volontaire de trente jours, qui constitue le délai de droit commun, et en tout état de cause, le requérant n’établit pas avoir demandé un délai plus long. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet n’a pas méconnu sa compétence.

21. En dernier lieu, si M. B soutient qu’eu égard à sa situation, un délai de départ volontaire supérieur à un mois lui soit accordé pour quitter le territoire français, il n’assortit cette allégation ni de précision, ni de circonstance exceptionnelle, justifiant des difficultés auxquelles il serait confronté pour respecter ce délai de droit commun. Par suite, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

23. Le rejet des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

24. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

25. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE

CASTILLONLa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,