Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2026, n° 2600290
TA Versailles
Rejet 16 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité des conclusions d'injonction

    La cour a estimé que les conclusions d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables, car il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration sans qu'il y ait une décision à annuler.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 16 févr. 2026, n° 2600290
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2600290
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2026, n° 2600290