Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2529736 du 5 novembre 2025, enregistrée le 7 novembre 2025 au greffe du tribunal, la présidente de la troisième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A….

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Welsch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de

titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Welsh renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une carte de séjour pluri annuelle, valable jusqu’au 7 juillet 2029, a été délivrée au requérant.

Par une lettre du 28 janvier 2026, le tribunal a demandé à M. A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code prévoit que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, mis sur l’application Télérecours à disposition du requérant le 28 janvier 2026, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Le requérant n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois suivant cette notification. M. A… est donc réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Welsch et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.