Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M^me B… D… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de délivrer à son fils un document de voyage provisoire.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors qu’elle doit se rendre au Cameroun le 22 avril 2026 pour assister aux obsèques de son grand-père ; elle ne peut pas faire garder son enfant en France ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et de venir et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Par une décision du 11 février 2026, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de carte nationale d’identité française et de passeport que M^me D… a présentée pour son fils né le 5 mai 2025. La déclaration de décès au Cameroun de M. C… A…, dont la requérante indique qu’il est son grand-père, est datée du 10 mars 2026. Le programme des obsèques confirme cette date de décès, et indique que la levée de corps aura lieu le 23 avril 2026. Or, la présente requête n’a été enregistrée que le 20 avril 2026. M^me D… s’est ainsi placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque. Dans ces conditions, M^me D… ne justifie pas d’une situation d’urgence impliquant la nécessité pour elle de bénéficier, dans un délai de quarante-huit heures, du prononcé d’une mesure de sauvegarde, de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout qui précède que, en l’absence d’urgence sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de M^me D… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D….

Fait à Versailles le 21 avril 2026.

La juge des référés,

C. Benoit

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.