Désistement 27 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 27 févr. 2026, n° 2204341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2204341 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 3 novembre 2022, la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 15 943,19 euros sur des dividendes distribués au titre de l’année 2014, cette somme étant assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 10 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 27 février 2026.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Enfant ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation
- Agriculture ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Justice administrative ·
- Alimentation ·
- Maladie ·
- Recherche ·
- Environnement ·
- Juge des référés ·
- Travail
- Économie ·
- Finances ·
- Justice administrative ·
- Pension de réversion ·
- Commissaire de justice ·
- Militaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Enregistrement ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Activité ·
- Juge des référés ·
- Retraite ·
- Limites ·
- Militaire ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Fonctionnaire
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Règlement ·
- Économie mixte ·
- Pêcheur ·
- Domaine public ·
- Port de plaisance ·
- Navire ·
- Bateau de pêche
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Frais d'étude ·
- Directive (ue) ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Titre exécutoire ·
- Ville ·
- Hébergement ·
- Comptable ·
- Île-de-france ·
- Personne âgée ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Ressort ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
- Métropole ·
- Protection fonctionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Méditerranée ·
- Préjudice ·
- Système ·
- Administration
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.