Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 févr. 2026, n° 2509360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509360 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 23 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de six points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 17 novembre 2024 et a prononcé l’annulation de son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête, le capital de points affectant son permis de conduire ayant été rectifié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 17février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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