Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 30 sept. 2025, n° 2404823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2404823 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la décision non datée prononçant un retrait de six points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 10 septembre 2021 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondants.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 30 septembre 2025.
Le vice-président,
Signé :
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Structure ·
- Personnes ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale
- Voie navigable ·
- Domaine public ·
- Etablissement public ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal ·
- Bateau ·
- Propriété des personnes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Zone rurale ·
- Sécurité routière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Agriculture ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Protection ·
- Attribution ·
- Pièces ·
- Expertise ·
- Juridiction administrative
- Urgence ·
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Autorisation ·
- Donner acte ·
- Titre ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Transport collectif ·
- Sursis à exécution ·
- Transport en commun ·
- Enseignant ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Conforme ·
- Recours contentieux ·
- Ouverture ·
- Plan ·
- Ordonnance ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Réserve ·
- Référé
- Université ·
- Formation continue ·
- Stage ·
- Diplôme ·
- Infirmier ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Scolarité ·
- Défaillant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.