Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2607592 du 29 avril 2026, le premier vice-président d tribunal administratif de Montreuil a renvoyé la requête de M. C… au tribunal administratif de Versailles.

Par cette requête, enregistrée le 4 avril 2026, M. E… C…, représenté par M^e Silva Machado, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 avril 2026 par lequel le préfet de l’Essonne l’a assigné à résidence pour une période de 45 jour.

Il soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d’un vice de forme en l’absence de publication d’une délégation de signature et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et familiale

Le préfet de l’Essonne a produit un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2026.

Il conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gosselin, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique du 18 mai 2026 tenue en présence de M. Rion, greffier.

- en présence de M. B…, interprète en langue arabe ;

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. E… C…, ressortissant de nationalité algérienne né le 18 décembre 1999 à Constantine (Algérie) a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de trois ans d’interdiction de retour sur le territoire français. Le 1er avril 2026, le préfet de l’Essonne a pris un arrêté fixant le pays d’éloignement. M. C… demande l’annulation de cette décision par la présente requête.

2. L’arrêté attaqué a été signé par M^me D… A…, chef du bureau de l’éloignement du territoire, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet, consentie par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 de la préfète de l’Essonne, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et donc accessible à tous. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué du fait de la non-publication de sa délégation de signature doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée étant prise en application d’une décision judiciaire, le requérant ne peut utilement invoquer une violation de sa vie privée et familiale

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C… et au préfet de l’Essonne

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. GosselinLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.