Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 29 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Clinique du Palais.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nice les 15 juillet 2024 et 2 avril 2025, la SAS Clinique du Palais, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre chargé de la santé sur son recours hiérarchique dirigé contre l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028, ainsi que cet arrêté en tant que le schéma régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028 s’abstient de prévoir une implantation supplémentaire pour l’activité de traitement du cancer pour la modalité chirurgie oncologique et sous la mention A6 pour le territoire des Alpes-Maritimes ;

2°) d’enjoindre au ministre chargé de la santé de réexaminer son recours en tant que le schéma régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028 s’abstient de prévoir une implantation supplémentaire pour l’activité de traitement du cancer pour la modalité chirurgie oncologique et sous la mention A6 pour le territoire des Alpes-Maritimes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la SAS Clinique du Palais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la SAS Clinique du Palais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinique du Palais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clinique du Palais, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Fait à Marseille, le 26 mai 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,