Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 30 mars 2026, la préfète de l’Essonne demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me B… A… au conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne à l’issue des opérations électorales organisées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vert-le-Petit et de proclamer élue M^me E… G… en qualité de conseillère communautaire.

Elle soutient que l’attribution à la liste « Cœur Vertois » des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes n’a pas respecté les conditions prévues par l’article L. 273-8 du code électoral, M^me B… A… ayant été, à tort, proclamée élue conseillère communautaire en lieu et place de M^me E… G….

Vu :

le procès-verbal des opérations électorales ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hardy, rapporteure,

- les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public.

Aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vert-le-Petit, la liste conduite par M. F… C… a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et s’est vue attribuer dix-neuf sièges au conseil municipal et deux sièges au conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne, tandis que l’unique liste concurrente, conduite par M^me H… D…, s’est vue attribuer quatre sièges au conseil municipal et ne s’est vue attribuer aucun siège au conseil communautaire. La préfète de l’Essonne défère au tribunal ces opérations électorales et demande l’annulation de l’élection de M^me B… A… au conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne et la proclamation de l’élection de M^me E… G… en qualité de conseillère communautaire.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes (…) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 273-8 de ce code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 (…). Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats ».

D’autre part, aux termes des dispositions du I de l’article L. 262 du code électoral : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…) / Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ».

Il résulte du procès-verbal de l’élection que le bureau centralisateur de la commune de Vert-le-Petit a proclamé élus en qualité de conseillers communautaires M. F… C… et M^me B… A…, candidats sur la liste « Cœur Vertois », après avoir constaté, à bon droit, que cette liste devait se voir attribuer les deux sièges à pourvoir au conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me B… A… n’avait pas déclaré sa candidature à l’élection des conseillers communautaires et que devait être proclamée élue à sa place M^me E… G…, candidate en deuxième position sur la liste des candidats au conseil communautaire présentée par M. C…. C’est donc à tort que le bureau centralisateur de la commune de Vert-le-Petit a proclamé élue M^me A… en qualité de conseillère communautaire.

Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Essonne est fondée à demander l’annulation de l’élection de M^me A… au conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne et la proclamation de l’élection de M^me G… en qualité de conseillère communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me A… en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne est annulée.

Article 2 : M^me G… est proclamée élue en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Essonne, à M^me B… A… et à M^me E… G….

Copie en sera adressée au maire de la commune de Vert-le-Petit et au président de la communauté de communes du Val d’Essonne.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M^me Le Montagner, présidente honoraire,

M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

signé

M. Hardy

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.