Désistement 27 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 avr. 2026, n° 2600647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600647 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre à l’administration de se prononcer sur sa demande de regroupement familial dans un délai de trente jours et de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 27 avril 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Militaire ·
- Recours administratif ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Armée ·
- Défense ·
- Décision administrative préalable ·
- Amiante ·
- Tribunaux administratifs
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Justice administrative ·
- Exécutif ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Enfant ·
- Lieu ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Manche ·
- Justice administrative ·
- Abroger ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays
- Cartes ·
- Pacs ·
- Casier judiciaire ·
- Activité ·
- Sécurité des personnes ·
- Fait ·
- Justice administrative ·
- Menace de mort ·
- Incompatible ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Ordre public ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Erreur ·
- Ordre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Revenu ·
- Quotient familial ·
- Commissaire de justice ·
- Employeur ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Traitement (salaire) ·
- Indemnités journalieres ·
- Administration fiscale
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Circulaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Site ·
- Administration ·
- Terme ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Prélèvement social ·
- Royaume-uni ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Pension de retraite ·
- Économie
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Notification ·
- Recours gracieux ·
- Avis ·
- Retrait ·
- Mentions ·
- Infraction ·
- Réception ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.