Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. D B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 4 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour durant le réexamen de sa demande d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation ;

— il a été pris en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il a été pris en méconnaissance de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 et de la circulaire du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls » ;

— il méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 30 août 2024.

Vu :

— les décisions attaquées ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

— le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Dagneau, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— le préfet de Seine-et-Marne n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant turc né le 24 octobre 1999, est entré en France le 12 février 2023 pour y demander l’asile. A la suite du rejet de cette demande par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 15 décembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 24 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne a, par décisions en date du 4 juin 2024, obligé l’intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. B demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 26 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. A C, chef du bureau de l’asile et de l’intégration et signataire de l’arrêté en litige, pour signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ». Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ». Et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".

4. La décision contestée vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1 4°, L. 612-1, L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De plus, elle fait notamment état de ce que M. B, célibataire et sans charge de famille, est dépourvu d’attache personnelle ancienne, intense et stable en France, qu’il est entré récemment en France et a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de vingt-trois ans. En outre, la décision contestée mentionne que la demande d’asile de M. B a été rejetée par une décision du directeur général de l’OFPRA en date du 15 décembre 2023 notifiée le 27 décembre 2023, confirmée par une décision de la CNDA en date du 3 mai 2024. Par ailleurs, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Enfin, lorsqu’elle accorde le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées, l’autorité administrative n’est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l’étranger, comme en l’espèce, n’a présenté aucune demande tendant au bénéfice d’un délai d’une durée supérieure. Dès lors, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel

droit. / () ". Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, sans pour autant imposer au préfet d’examiner l’opportunité d’une mesure de régularisation dans l’hypothèse où les conditions du droit au séjour ne sont pas remplies.

7. De plus, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entre et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / () ».

8. Le requérant, qui se borne à se prévaloir de la présence en France de ses parents et de sa fratrie, lesquels auraient demandé l’asile, ainsi que de sa sœur, en situation régulière, ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Il ne produit pas davantage d’éléments médicaux de nature à établir qu’il serait susceptible de bénéficier d’un droit au séjour en raison de son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’arrêté du 18 janvier 2008 n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d’application du présent article. ». Aux termes de l’article

R. 312-3-1 du même code : « Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l’Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention » Bulletin officiel « . / () ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Par dérogation à l’article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. ». Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : « Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. ».

11. De plus, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée. / () ». Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l’article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l’article L. 312-3, la mention suivante : » Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement « . / Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l’article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d’un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article. ». Aux termes de l’article D. 312-11 de ce code : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-3 sont les suivants : / () – www. interieur. gouv. fr ;/ () ".

12. D’une part, la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si elle a été publiée le 1er avril 2019 sur le site internet www.legifrance.gouv.fr., de sorte qu’elle n’est pas abrogée, ne comporte que des orientations générales que le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, qui sont dépourvues de tout caractère impératif, ne constituent pas des lignes directrices et dont le requérant ne peut utilement se prévaloir. D’autre part, cette circulaire n’étant pas publiée sur le site internet www.interieur.gouv.fr, le requérant ne peut s’en prévaloir à l’encontre de l’administration dans les conditions prévues par l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 doit être écarté.

13. En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

14. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment en France, le 12 février 2023. Si le requérant, débouté du droit d’asile, fait valoir qu’il dispose de nombreuses attaches familiales en France, que toute sa famille est réfugiée en France, que ses parents sont demandeurs d’asile et que sa sœur vit en situation régulière en France, le requérant se déclare toutefois célibataire et sans charge de famille et ne produit aucun document de nature à établir la réalité et l’ancienneté de la présence de membres de sa famille en France. En outre, M. B ne justifie pas d’une particulière insertion sociale ou professionnelle en France. Enfin, s’il se prévaut de son absence d’attache en Turquie, il y a néanmoins vécu jusqu’à l’âge de

vingt-trois ans, de sorte qu’il n’établit ni y être isolé, ni être dans l’impossibilité de s’y réinsérer socialement et professionnellement. Ainsi, l’arrêté attaqué ne saurait être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et, par suite, comme méconnaissant les stipulations précitées de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. En huitième lieu, aux termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

16. M. B, qui se borne à faire valoir, dans des termes très peu circonstanciés, que les droits de l’homme ne sont pas respectés en Turquie et qu’il craint des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa confession alévie et du fait qu’il est objecteur de conscience, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de menaces personnelles auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Par ailleurs, la demande d’asile du requérant a été rejetée par décision de l’OFPRA en date du 15 décembre 2023, confirmée par la CNDA le 24 mai 2024. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

17. En neuvième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 et 16, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé dit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés à l’instance :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le magistrat,

T. BOURGAULa greffière,

C. MAHIEU

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,