Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 9 avr. 2026, n° 2603502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603502 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1)° d’annuler la décision 2 février 2026 par laquelle le ministre de la justice a émis un avis défavorable à sa demande de détachement auprès du ministère du travail ;
2°) d’enjoindre à l’administration d’émettre un avis favorable à sa demande de détachement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, Mme B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026 Mme B… a déclaré se désister de ses conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Versailles, le 9 avril 2026
La présidente,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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