Tribunal administratif de Rennes, 9 mai 2025, n° 2503099

TA Rennes 9 mai 2025

Arguments

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Autre
Compétence de la cour administrative d'appel
La cour a constaté que la requête a été adressée par erreur au tribunal administratif de Rennes et a décidé de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 9 mai 2025, n° 2503099
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503099
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	CA Nantes
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	groupement agricole d'exploitation en commun ( GAEC ) de Monplaisir

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Monplaisir conteste l’ordonnance n° 2303404 du 9 avril 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l’annulation des décisions du préfet du Morbihan du 21 mars 2023 fixant à 3% le taux de réduction calculé pour la conditionnalité de ses aides au titre de la politique agricole commune pour 2022 et du 31 mars 2023 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :

« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : () Rennes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ».

3. La requête du GAEC de Monplaisir se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel de l’ordonnance n° 2303404 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 9 avril 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du GAEC de Monplaisir est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d’exploitation en commun de Monplaisir et au président de la cour administrative d’appel de Nantes.

Fait à Rennes, le 9 mai 2025.

Le président,

signé

A. POUJADE