Désistement 18 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 18 mars 2026, n° 2512362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2512362 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète d’Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé pour une durée de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, Mme B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »
2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, Mme B…, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la Préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 18 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Terme ·
- Hébergement ·
- Siège ·
- Immigration ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Conforme ·
- République
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Club sportif ·
- Atteinte ·
- Stade ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Police
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ordre public ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Menaces ·
- Vie privée
- Tribunaux administratifs ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Recours ·
- Nationalité française ·
- Ressort ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Statuer ·
- Agence ·
- Pompe à chaleur ·
- Annulation ·
- Subvention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Martinique ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Venezuela ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Eau potable ·
- Permis de construire ·
- Eau usée ·
- Incendie ·
- Assainissement ·
- Construction ·
- Commune ·
- Maire
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Liberté fondamentale ·
- Parlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Protection ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Condamnation ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Homme ·
- Sécurité nationale ·
- Stipulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.