Désistement 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 oct. 2025, n° 2401168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2401168 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. A… B…, représenté par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 du maire de la commune de Romans-sur-Isère portant mise en sécurité de l’immeuble situé 1 place Massenet à Romans-sur-Isère (parcelle section BL n°188) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, la commune de Romans-sur-Isère conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 4 juin 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Romans-sur-Isère tendant à la condamnation de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Romans-sur-Isère tendant à la condamnation de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Romans-sur-Isère.
Fait à Grenoble le 6 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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