Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1er juin 2026, n° 2505070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505070 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre d’expertise ressources titres – échanges de permis de conduire étrangers (CERT EPE) a rejeté son recours gracieux reçu le 18 février 2025 dirigé contre sa décision du 3 janvier 2025 refusant d’échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Versailles, le 1er juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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