Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2026, n° 2306911

TA Versailles
Non-lieu à statuer 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un abattement fiscal
La cour a constaté que l'administration fiscale avait déjà accordé un dégrèvement supérieur à la somme demandée, rendant la requête de M me A… sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 févr. 2026, n° 2306911
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2306911
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2025 et 13 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019, à hauteur d’une somme de 712,80 euros, correspondant à l’abattement de 30% applicable aux revenus perçus par les contribuables domiciliés à la Réunion.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 25 octobre 2023 et 5 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un dégrèvement de l’imposition en litige a été prononcé à hauteur de 1670 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête/;(…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le 24 octobre 2023 un premier dégrèvement d’un montant de 387 euros, puis, le 9 décembre 2025, un dégrèvement complémentaire de 1670 euros, au titre de la cotisation d’impôt sur le revenu en litige, soit un montant total supérieur à la somme de 712,80 euros sollicitée par M^me A…. Par suite, la requête de M^me A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 16 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.