Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023et un mémoire reçu le 3 mai 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Ahamada, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est daté du 1er juin 2023 et lui a été notifié le 8 juin 2023 ; sa requête est donc recevable ;

- l’acte a été pris par une autorité incompétente ;

- le droit qu’elle avait d’être entendue a été méconnu ;

- elle vit sur le territoire de Mayotte depuis au moins 2018 ; elle est en communauté de vie avec M. G… D…, ressortissant français, titulaire d’un emploi stable ; ils sont parents de trois enfants nés à Mayotte, de nationalité française, F… D… né en 2019, E… D… né en 2021 et B… D… né en 2022 ; l’ensemble de ces éléments ne pouvait que conduire à la délivrance d’un titre de séjour en raison de son statut de mère de trois enfants français mineurs ;

- les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a pareillement méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants garanti par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui, par un courrier du 9 janvier 2024, a été mis en demeure de produire.

Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 février 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, magistrat honoraire,

- et les observations de M^e Bourien, substituant M^e Ahamada, représentant M^me A….

Le préfet n’étant pas représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante comorienne née en 1997, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 1er juin 2023, par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 janvier 2024, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée au 7 février 2025. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’article L. 423-8 du même code précise que : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Enfin, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est présente sur le territoire de Mayotte depuis 2018. Des mêmes pièces, il ressort qu’elle est mère de trois enfants français, F… D… né en 2019, E… D… né en 2021 et B… D… né en 2022, issus de son union avec M. G… D…, citoyen français titulaire d’un emploi avec lequel elle vit. Il s’ensuit que la requérante et son conjoint contribuent nécessairement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants pour vivre avec eux. Ainsi, doit être regardé comme établi le droit au séjour de la requérante, au sens des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M^me A… est bien fondée à soutenir que les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont méconnu les dispositions précitées et ont porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et également porté atteinte à l’intérêt supérieur de ses fils F… D…, E… D… et B… D….

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 1er juin 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’Etat à verser à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte en date du 1er juin 2023 pris à l’encontre de M^me A… est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Sorin, président,

- M^me Baizet, première conseillère,

- M. Martin, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le rapporteur,

L. MARTIN

Le président,

T. SORIN

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.