Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2025, n° 2506196

TA Marseille 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour examiner la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit au séjour pour raisons familiales
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 oct. 2025, n° 2506196
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2506196
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulon
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samah TERZAK-GERACI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Terzak-Geraci, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…)». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision en litige M. A… B… résidait au Muy, dans le département du Var. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A… B… est le tribunal administratif de Toulon, auquel il y a donc lieu de transmettre la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au président du tribunal administratif de Toulon.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier