Désistement 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 févr. 2026, n° 2511064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2511064 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Mennecy à lui verser la somme de 45 594,66 euros, somme assortie des intérêts à taux légal à compter du 19 mai 2025 et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, la commune de Mennecy, représentée par Me Hautefaye, demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Mennecy.
Fait à Versailles, le 13 février 2026.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Autorité publique ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liquidation ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Aide
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Interdiction
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Cliniques ·
- Dérogation ·
- Département ·
- Agence régionale ·
- Litige ·
- Île-de-france
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Réhabilitation ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Notification
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Permis de conduire ·
- Conseil d'etat ·
- Lieu ·
- Ressort ·
- Pièces
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Convention internationale ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Public ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Vice de forme ·
- Administration ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Prénom
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Juridiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.