Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui attribuer un logement suite à la décision de la commission de médiation de l’Essonne du 30 avril 2025 déclarant sa demande de logement comme prioritaire et urgente, pour un logement de type T3-T4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, la préfète de l’Essonne demande au tribunal de surseoir au traitement de ce dossier en indiquant qu’une proposition de logement de type F3 est en cours.

Un courrier, en date du 20 mars 2026, a été adressé par le tribunal à M^me A… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».

D’autre part, aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

4. Par un courrier du 20 mars 2026, dont elle est réputée avoir reçu notification deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition dans l’application Télérecours, et dont elle a effectivement pris connaissance le 23 avril 2026, la requérante a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier l’a informée de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. M^me B… A… n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 26 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.