Tribunal administratif de Besançon, 13 décembre 2024, n° 2401924

TA Besançon
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du juge administratif pour statuer sur l'échelonnement des remboursements
La cour a estimé que la demande d'échelonnement des remboursements ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut que rejeter la requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B conteste une contrainte émise par France Travail, lui réclamant 2 238,61 euros pour un trop-perçu d'allocation de retour à l'emploi. Elle demande un échelonnement de remboursement en raison de sa situation financière difficile après un déménagement. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête et la compétence du juge administratif pour statuer sur une demande d'échelonnement. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne conteste pas le montant réclamé et que la demande d'échelonnement doit être adressée directement à France Travail. La requête est donc rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 13 déc. 2024, n° 2401924
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2401924
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	France Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M^me A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte du 20 septembre 2024 par laquelle France Travail lui réclame la somme de 2 238,61 euros au titre d’un trop-perçu d’allocation de retour à l’emploi pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022.

M^me B soutient qu’elle vient de déménager et qu’elle est dans l’incapacité de rembourser la totalité de sa dette, elle sollicite un échelonnement des remboursements sur plusieurs mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Si par sa requête, M^me B entend former opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 septembre 2024 par France Travail pour un montant de 2 238,61 euros, elle ne conteste pas la somme qui lui est réclamée mais demande en réalité de lui accorder un échéancier de remboursement de l’indu en litige. Toutefois de telles conclusions n’entrent pas dans l’office du juge administratif, la requérante pouvant formuler une demande d’échelonnement des remboursements auprès de France Travail. Par suite, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Besançon le 13 décembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2401924