Tribunal administratif de Versailles, 4 mai 2026, n° 2511952

TA Versailles
Désistement 4 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait la décharge d'une amende fiscale et le sursis de paiement, ainsi que le remboursement de frais de justice. Le directeur départemental des finances publiques a ensuite indiqué que l'amende avait été dégrevée, concluant à un non-lieu à statuer.

Face à ce dégrèvement, M. B... s'est désisté de ses conclusions principales. La juridiction a donc constaté ce désistement concernant la décharge de l'amende et le sursis de paiement.

Cependant, la juridiction a rejeté la demande de remboursement des frais de justice au motif qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 4 mai 2026, n° 2511952
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511952
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre LABETOULE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Labetoule, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’amende fiscale mis à sa charge sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts au titre de l’année 2020 ;

2°) de lui accorder le sursis de paiement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines précise que l’amende litigeuse a fait l’objet d’un dégrèvement et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, M. B…, représenté par M^e Labetoule déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, M. B… déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge et de sursis de paiement de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Yvelinesdirecteur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 4 maiavril 2026.

Le magistrat désigné,

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.