Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2026, n° 2515372

TA Versailles
Désistement 11 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne demandait la condamnation des centres hospitaliers Sud Francilien et de Bligny à lui rembourser des débours liés à des fautes médicales. Elle sollicitait également le paiement d'indemnités forfaitaires de gestion et de frais de justice.

La question juridique posée était celle du bien-fondé de ces demandes de remboursement et d'indemnisation. Cependant, la CPAM de l'Essonne a ultérieurement déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement. La décision finale de la juridiction est donc de ne pas statuer sur le fond des demandes initiales, le litige étant clos par le retrait de la procédure par la CPAM.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 11 mai 2026, n° 2515372
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2515372
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, représentée par M^e Gatineau, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser la somme de 260 165,11 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter de la notification du jugement à intervenir, au titre du remboursement de ses débours exposés à la suite des fautes médicales commises dans la prise en charge de M. E… D… ;

2°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion, évaluée à 1 212 euros, prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Bligny à lui verser la somme de 45 911,49 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter de la notification du jugement à intervenir, au titre du remboursement de ses débours exposés à la suite des fautes médicales commises dans la prise en charge de M. E… D… ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Bligny à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion, évaluée à 1 212 euros, prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien et du centre hospitalier de Bligny la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier Sud Francilien, au centre hospitalier de Bligny, à la société Relyens Mutual Insurance, à M^me F… D…, à M^me B… D…, à M. C… D… et à M. A… D…, qui n’ont pas formulé d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, au centre hospitalier Sud Francilien, au centre hospitalier de Bligny, à la société Relyens Mutual Insurance, à M^me F… D…, à M^me B… D…, à M. C… D… et à M. A… D….

Fait à Versailles, le 11 mai 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.