Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2026, n° 2601137

TA Versailles
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives, le tribunal administratif n'a pas compétence pour adresser des injonctions à l'administration, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 mars 2026, n° 2601137
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601137
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Vincent demande au tribunal d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer quatre points sur son permis de conduire correspondant à l’infraction commise le 12 juillet 2024 à 3 heures 57, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti (…) ».

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Par suite, le requérant n’est pas recevable, en l’absence de conclusions à fin d’annulation ou de réformation dirigées contre une décision, à demander au tribunal d’enjoindre à titre principal au ministre de l’intérieur de créditer le capital de son permis de conduire de quatre points suite à l’opposition qu’il a formé contre une ordonnance pénale. La requête de M. A… est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 19 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.