Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2606651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2606651 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2026 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 mai 2026, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B… A….
Par cette requête enregistrée le 19 mai 2026, M. B… A…, alors détenu au centre de rétention administratif de Plaisir (78), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé l’Algérie ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination en exécution de l’interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Bobigny le 9 mars 2026.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, M. A… indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 26 mai 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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