Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2405617

TA Orléans
Non-lieu à statuer 28 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2024. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après qu'un dégrèvement a été accordé par la directrice régionale des finances publiques. La juridiction répond qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car le dégrèvement intervenu le 14 mai 2025 a rendu les conclusions de M me B… sans objet. En conséquence, le tribunal ordonne qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 28 janv. 2026, n° 2405617
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2405617
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune d’Orléans.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu’elle a procédé, par une décision du 14 mai 2025, au dégrèvement de l’imposition contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 14 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M^me B… a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune d’Orléans. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 28 janvier 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.