Non-lieu à statuer 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 30 avr. 2026, n° 2513433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une première carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) à la suite de sa réussite à l’examen pour l’accès à la profession de conducteur de VTC.
Il soutient que les mentions figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire qui faisaient obstacle à la délivrance de la carte professionnelle ont été effacées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la carte professionnelle sollicitée a été commandée le 19 novembre 2025 pour être délivrée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête de M. A…, sa demande de délivrance d’une première carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), à la suite de sa réussite à l’examen pour l’accès à la profession de conducteur de VTC, a fait l’objet d’une décision favorable du préfet des Yvelines, qui a commandé une carte le 19 novembre 2025. Par suite, comme le soutient le préfet, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 avril 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Titre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Protection
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Public ·
- Attaque ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Livre ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Impôt direct ·
- Pension d'invalidité ·
- Administration
- Ingénierie ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Concept ·
- Communauté de communes ·
- Expertise ·
- Picardie ·
- Construction ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Résidence ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Environnement ·
- Sanction administrative ·
- Législation ·
- Amende ·
- Réglementation des prix ·
- Économie ·
- Activité ·
- Solidarité
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Injonction
- Produit phytopharmaceutique ·
- Environnement ·
- Sécurité sanitaire ·
- Principe de précaution ·
- Règlement d'exécution ·
- Autorisation ·
- Agriculture biologique ·
- Utilisation ·
- Justice administrative ·
- Risque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Police ·
- Bangladesh ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Accord ·
- Commission ·
- Polygamie ·
- Ressortissant ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.