Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 2 mars 2026, n° 2304191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2304191 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 25 mars 2023, Mme A… B…, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 949,38 euros au titre du solde de paiement des heures qu’elle a réalisées au lycée Blaise Pascal d’Orsay de septembre 2022 à mars 2023, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du retard dans le versement de sa rémunération ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles, qui n’a produit aucune observation.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins indemnitaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de ses conclusions indemnitaires.
Article 2 : L’Etat versera à Mme B… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre de l’éducation nationale et au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 2 mars 2026.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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