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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 30 janv. 2025, n° 2024016624 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024016624 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 30/01/2025 N° de rôle : 2024 016624
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président:
Monsieur Christian BIGLIA
Juges:
Madame Nicole PARENTI
Monsieur Claude MARTINI
Greffier d’audience:
Madame Anne-Marie BERNARD
(lors des débats)
Le Comptable public responsable du Service des Impôts des Entreprises de Marignane [Adresse 1] REPRESENTANT :Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Charlotte POURREYRON
CONTRE
AUTO CONTROLE A VOTRE SERVICE (SARL) [Adresse 2] Comparant par son représentant légal Madame [C] [A]
DESISTEMENT D’INSTANCE
Par exploit d’huissier du 16/12/2024, Le Comptable public responsable du Service des Impôts des Entreprises de Marignane a assigné AUTO CONTROLE A VOTRE SERVICE (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Attendu cependant que le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 23/01/2025, et que le Tribunal de céans à désigné la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [B].
Que cette demande ne peut donc être accueillie et qu’il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance ;
Attendu que s’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R. 662-13 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Ainsi jugé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le Président et le Greffier.
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